Déchets d'activités de soins à risques infectieux

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Réglementation


Cadre réglementaire

TERMINOLOGIE = DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux. Tout producteur de DASRI en est responsable, de sa production jusqu'à son élimination. L'ensemble des textes réglementaires définit en particulier : Les catégories de producteurs de DASRI, Les DASRI, Les modalités d'entreposage, de transport et d'élimination, Le Cadre Réglementaire.
Directive européenne n°90-679 du 26/11/1990 qui définit les déchets à risques : réels (infectieux ou mécaniques) et ressentis (psycho-émotionnel).
Loi du 15 juillet modifiée, (13 juillet 1992) relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Décret n°2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets dangereux, classes 18 01 et 18 02, abrogeant le décret n°97-517 du 15/05/97.
Décret n°97-1048 du 06 novembre 1997, relatif à l'élimination des déchets de soins, correspondant aux articles R44-1, R44-2, R44-3 et R44-4 du Code de la Santé publique (voir texte complet).
Arrêtés du 07 septembre 1999, relatif aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des DASRIA.
Accord européen dit ADR du 01 juin 2001 modifié, (12 décembre 2002) relatif au transport des matières dangereuses par la route.
Circulaire DGS-VS 3/DPPR n°2000/322 du 09 juin 2000, relative à l'acceptation en déchetterie des DASRI produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral.
Avis du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France (CSHPF) du 15 septembre 2000, concernant les règles de prophylaxie pour la pratique "d'actes corporels" sans caractère médical avec effraction cutanée : tatouage, dermographie, épilation par électrolyse, rasage.
L'arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24/11/2003 relatif aux emballages des DASRIA d'origine humaine.
l'essentiel de la réglementation relative aux DASRIA.

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